Décision judiciaires du Conseil

Décision judiciaires du Conseil

Newburgh et Steven contre Tacoma : Jugement final

Newburgh et Steven contre Tacoma : Jugement final

Newburgh et Steven contre Tacoma : Documents

Formulaire de divulgation

Newburgh et Steven contre PDG – pétition

Procédures du Conseil judiciaire

Procédure du Conseil judiciaire 2

Newburgh et Steven – Tacoma Requête

Newburgh et Steven – Tacoma Motion

Newburgh contre Tacoma Déclaration

Newburgh contre Tacoma Déclaratoire

Mémoire de l’intimé

Newburgh et Steven contre Tacoma –  Motion de récusation

Newburgh et Steven contre Tacoma: Appel à des intervenants 

 

Le Conseil judiciaire de l’AÉUM entendra la pétition suivante le 30 Janvier 2012 entre:

Zach Newburgh et Brendan Steven (requérants)

ET

Rebecca Tacoma, en sa capacité de Directeur générale des élections l’AÉUM (l’intimé)

Coram pour l’audition de la pétition: Le juge en chef David Parry, et les juges Jean-Philippe Herbert et Raphaël Szajnfarber

Conformément à la Constitution, le Conseil judiciaire remplit les fonctions suivantes:

25.1 Il existe un organisme qui porte le nom de Conseil judiciaire et dont le jugement est sans appel en ce qui concerne :

– l’interprétation de la Constitution et des règlements de l’Association ;

– l’interprétation et la légalité de toutes les motions adoptées par le Conseil ;

– l’interprétation et la légalité de toutes les procédures, questions et résultats des

référendums et des élections ;

– l’interprétation et la légalité des constitutions des activités, des clubs, et des groupes

fonctionnels de l’Association ;

– l’interprétation et la légalité de tout autre groupe, tel que demandé.

 

25.3 Le Conseil judiciaire a l’habilité :

– à déclarer non valide tout acte du Conseil, du Comité exécutif, et de la Directrice

générale qui enfreint la Constitution et les règlements ;

– à déclarer non valide tout acte d’une activité, d’un club ou d’un groupe fonctionnel de l’Association qui enfreint cette Constitution et les règlements ou sa propre constitution ;

– à déclarer non valide un référendum ou une élection qui enfreint cette Constitution ou les règlements ;

– à ordonner la tenue d’un scrutin référendaire en cas de retard de procédure indu.

Le Conseil judiciaire invite formellement les intervenants à se prononcer sur l’affaire. Les intervenants sont des groupes du campus ou des personnes qui souhaitent que leurs idées soient entendues à l’audience. L’objectif est d’augmenter la représentation démocratique devant le Conseil judiciaire et d’entendre l’impact potentiel sur des groupes de McGill et personnes d’autres que les parties directement impliqués à la cause. Toute personne ou groupe accepté à intervenir dans le cas seront invités à présenter des observations orales à l’audience.

Toute personne intéressée à être un intervenant doit déposer le formulaire I-1,  « Demande d’intervention » (disponible au bureau de AÉUM) avant 17 heures le mardi 24 janvier 2012 au Directeur du service de représentation étudiante. Le Conseil judiciaire examinera ensuite les demandes et décidera qui aura permission de présenter leurs observations. Cette décision est sans appel.

Les intervenants potentiels peuvent demander que le Service de représentation étudiante leur attribue un représentant afin de les conseiller. Le représentant est un(e) étudiant(e) en droit qui travaille pour la défense des étudiants et qui peut également travailler avec les intervenants potentiels dans la préparation les documents nécessaires. Le représentant peut aussi développer des arguments et faire des observations orales en leur nom lors de l’audience.

Si vous êtes intéressés à être représenté par un tel étudiant, contactez la Service de représentation étudiante à l’adresse advocacy.law@mcgill.ca.

L’audience aura lieu le lundi 30 janvier 2012 à 19h30 dans la salle de Lev Bukhman de l’édifice de l’AÉUM. Elle sera ouverte au public.

Ci-après vous trouverez une liste des principaux documents à consulter:

  1. Pétition déposée par Zach Newburgh et Brendan Steven
  2. Réponse déposée par Rebecca Tacoma
  3. Jugement du Conseil judiciaire sur ​​la recevabilité de la pétition
  4. Jugement du Conseil judiciaire sur la ​​requête de rejette de l’intimé
  5. Procédures (1), Conseil judiciaire
  6. Procédures (2), Conseil judiciaire