Les Options pour les plaintes officielles

Les Options pour les plaintes officielles

Le système de justice pénale

Il importe de reconnaître les façons dont les deux options recours pour la violence sexuelle ci-dessus se diffèrent. Le système de justice pénale sont établis sous le Code criminel canadien, avec des dispositions relatant à l’agression sexuelle dans les sections 265 à 276. Ces dispositions couvrent la définition légale d’agression sexuelle, de l’harcèlement sexuel, et du consentement, ainsi que des protections pour les survivant.e.s, notamment la loi sur la protection des victimes de viol. La loi sur la protection des victimes de viol, codifié sous le section 276 du Code, consiste des limitations sur la capacité du défendeur d’introduire les preuves ou de contre-interroger des plaintes de viol à propos de leurs comportements sexuels du passé.

Si un individuel choisit de déposer une plainte par le système de justice pénale, qu’après une acte de violence sexuelle, les survivant.e.s vont premièrement déposer une plainte avec leur organisme locale d’application de la loi.

Pour déposer une plainte d’une violence sexuelle avec les Services policiers de Montréal, veuillez téléphoner:

La Hotline spéciale pour les violences sexuelles: 514-280-2079.
Heures: 7h jusqu’à 22h, lundi à vendredi.

Les circonstances de la plainte initiale varient : elle peut être déposée sur la scène du crime, à l’hôpital, ou directement dans le poste de police plus tard. De plus à McGill, on peut déposer une plainte avec le système de justice pénale au bureau de O-SVRSE McGill, qui ont des rapports avec le SVPM (Service de Police de la Ville de Montréal) et qui peuvent accompagner les survivant.e.s à aucune réunion subséquente avec les responsables d’application des lois. Lors de la première étape, le policier.ère documentera de brefs détails pour créer un rapport initial. Le rapport initial conduira ensuite à une enquête menée par un agent formé dans le domaine d’agression sexuelle. L’agent chargé de procéder l’enquête la mènera et décidera s’il.elle va porter plainte ou non. Si l’agent décide de ne pas porter plainte en raison d’un manque de preuves, le cas sera jugé « non fondé ». Si l’agent décide de porter plainte, la personne devient « l’accusé » et le survivant.e devient « le défendeur ». Si les plaintes mènent à un procès, le calendrier du procès peut varier de quelques mois jusqu’à quelques années. Un survivant.e pourrait être appelé à témoigner et à être contre-interrogé par l’avocat de la défense. À la fin du procès, le juge ou le jury décidera la culpabilité de l’accusé, et s’il est trouvé coupable hors de tout doute raisonnable, le juge rendra une sentence. Pour plus d’informations sur la déclaration d’une violence sexuelle au système de justice pénale, veuillez cliquer le lien.

La politique de McGill contre la violence sexuelle et le code de conduite étudiant

Pour ceux qui étudient à une université ou à un collège au Québec, il y a maintenant la possibilité de demander réparation avec la politique universitaire/collégial autonome de la violence sexuelle, ce qui est mandaté par l’adoption récente de la Loi 151 : Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement supérieur. Les politiques universitaires de la violence sexuelle sont créés pour offrir un mécanisme de réparation différente. Théoriquement, ils sont aussi conçus pour être moins onéreux pour le survivant.e en adoptant un processus moins accusatoire.

À McGill, la Politique contre la violence sexuelle essaie d’être plus accessible aux survivants en créant un processus de déclaration dirigé par un enquêteur indépendant. LaPolitique contre la violence sexuelle est un document global qui a été mise en place en parallèle à d’autres politiques de McGill afin de créer des mécanismes de recours en cas de violence sexuelle perpétrée par des membres de la communauté McGilloise sur et hors campus. Les plaintes formelles contre les étudiant.e.s passeront par le Code étudiant et les procédures disciplinaires de McGill. Pour les plaintes officielles contre les employés et le personnel, le processus passera par le Règlement sur l’emploi du personnel académique, le Service des ressources humaines de McGill et la Politique sur le harcèlement et la discrimination interdits par la loi.

Pour plus d’informations sur le processus de plainte de la politique contre la violence sexuelle de McGill, allez sur le site O-SVRSE.

Plus d’information

Si vous ne savez pas votre prochaine étape ou si vous vouliez plus de clarification de vos options, les organismes sur campus, SACOMSS Advocacy-Branch et O-SVRSE, peuvent vous donner plus d’informations.

Veuillez noter que l’AÉUM reconnaît et vise à assurer que les survivant.e.s sont conscients de la retraumatisation potentielle pendant le dépôt d’une plainte officielle avec la police ou avec McGill. Cette retraumatisation potentielle est souvent exacerbée pour les individus ayant des identités marginalisés qui ont vécu et continue de vivre la discrimination systémique dans leurs vies quotidiennes. L’AÉUM fait activement campagne pour le développement continu de la Politique de McGill contre la violence sexuelle pour assurer qu’elle adoptera une approche centrée sur le survivant.e. Nous reconnaissons que c’est une conversation qui arrive actuellement pendant la révision de la Politique contre la violence sexuelle à McGill. Pour plus d’informations sur ce plaidoyer, se reporter à la section qui porte sur les initiatives de l’AÉUM.

Vous avez le droit d’emmener une personne de soutien à toutes les réunions avec la police et/ou McGill. Si vous vouliez une personne de soutien à ces réunions, vous pouvez emmener un ami et/ou une membre de la famille ou vous pouvez contacter :

Si vous sentez que le SVPM ou McGill a échoué de répondre à vos besoins ou de respecter vos droits, spécifiquement le droit à votre sécurité sur le campus, un procès sensitif et prompt et les accommodations, contacter le VP Affaires universitaires de l’AÉUM à ua@ssmu.ca. Le VP vous connectera avec des options de nouveau incluant le processus de plainte de la Loi 151 qui est en train d’être développé par le gouvernement québécois et la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

Pour de plus de renseignements, les étudiant.e.s peuvent consulter la Déclaration des droits des survivant.e.s de l’AÉUM – un document créé lors de l’élaboration de la Politique contre la violence sexuelle de l’AÉUM.