Les Options pour les plaintes officielles

Les Options pour les plaintes officielles

Le système de justice pénale

 
Il importe de reconnaître les façons dont les deux options recours pour la violence sexuelle ci-dessus se diffèrent. Le système de justice pénale sont établis sous le Code criminel canadien, avec des dispositions relatant à l’agression sexuelle dans les sections 265 à 276. Ces dispositions couvrent la définition légale d’agression sexuelle, de l’harcèlement sexuel, et du consentement, ainsi que des protections pour les survivant.e.s, notamment la loi sur la protection des victimes de viol. La loi sur la protection des victimes de viol, codifié sous le section 276 du Code, consiste des limitations sur la capacité du défendeur d’introduire les preuves ou de contre-interroger des plaintes de viol à propos de leurs comportements sexuels du passé.

Si un individuel choisit de déposer une plainte par le système de justice pénale, qu’après une acte de violence sexuelle, les survivant.e.s vont premièrement déposer une plainte avec leur organisme locale d’application de la loi.

Pour déposer une plainte d’une violence sexuelle avec les Services policiers de Montréal, veuillez téléphoner:

La Hotline spéciale pour les violences sexuelles: 514-280-2079.
Heures: 7h jusqu’à 22h, lundi à vendredi.

Les circonstances de la plainte initiale varient: elle peut être déposée sur la scène du crime, à l’hôpital, ou directement dans le poste de police plus tard. De plus à McGill, on peut déposer une plainte avec le système de justice pénale au bureau de O-SVRSE McGill, qui ont des rapports avec le SVPM (Service de Police de la Ville de Montréal) et qui peuvent accompagner les survivant.e.s à aucune réunion subséquente avec les responsables d’application des lois. Lors de la première étape, le policier.ère documentera de brefs détails pour créer un rapport initial. Le rapport initial conduira ensuite à une enquête menée par un agent formé dans le domaine d’agression sexuelle. L’agent chargé de procéder l’enquête la mènera et décidera s’il.elle va porter plainte ou non. Si l’agent décide de ne pas porter plainte en raison d’un manque de preuves, le cas sera jugé « non fondé ». Si l’agent décide de porter plainte, la personne devient « l’accusé » et le survivant.e devient « le défendeur ». Si les plaintes mènent à un procès, le calendrier du procès peut varier de quelques mois jusqu’à quelques années. Un survivant.e pourrait être appelé à témoigner et à être contre-interrogé par l’avocat de la défense. À la fin du procès, le juge ou le jury décidera la culpabilité de l’accusé, et s’il est trouvé coupable hors de tout doute raisonnable, le juge rendra une sentence. Pour plus d’informations sur la déclaration d’une violence sexuelle au système de justice pénale, veuillez cliquer le lien.
 

La politique de McGill contre la violence sexuelle et le code de conduite étudiant

 
For those studying at a university or college in Quebec, they now have the ability to seek redress from their school’s stand-alone sexual violence policy, mandated by the recently passed Loi 151: Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement supérieur. Les politiques universitaires de la violence sexuelle sont créés pour offrir un mécanisme de réparation différente. Théoriquement, ils sont aussi conçus pour être moins onéreux pour le survivant.e en adoptant un processus moins accusatoire.

À McGill, la Politique contre la violence sexuelle vise à être moins accusatoire et onéreux sur les survivant.e.s en créant un processus qui est mené par, examiné par et décidé par un spécialiste de la déontologie et un comité désigné. La Politique contre la violence sexuelle est un document englobant qui marche en combinaison avec les politiques de McGill existantes pour créer des mécanismes de réparation pour la violence sexuelle sur campus et hors du campus qui sont perpétrés par des membres de la communauté de McGill. Pour les plaintes officielles contre les étudiants, le processus sera mené avec les procédures disciplinaires et le code étudiant de McGill. Pour les plaintes officielles contre les employés/les membres de la faculté, le processus sera mené avec les règlements relatant à les employés et les membres de la faculté, le département de ressources humaines et la Politique sur le harcèlement, le harcèlement sexuel et la discrimination interdisent par la loi.

Pour plus d’informations sur le processus des plaintes de la Politique de McGill contre la violence sexuelle, visitez le site O-SVRSE. L’organigramme est fourni par le site web O-SVRSE. C’est une représentation visuelle du processus pas à pas d’utiliser la Politique de McGill contre la violence sexuelle et les procédures disciplinaires et le code étudiant de McGill pour déposer une plainte contre un.e étudiant.e.

Un FAQ concernant le processus d’une plainte contre un(e) étudiant(e) en fonction de la code de Conduite étudiante
Un FAQ concernant le processus d’une plainte contre un(e) professeur(e)

 

Plus d’information

 
Si vous ne savez pas votre prochaine étape ou si vous vouliez plus de clarification de vos options, les organismes sur campus, SACOMSS Advocacy-Branch et O-SVRSE, peuvent vous donner plus d’informations.

Veuillez noter que l’AÉUM reconnaît et vise à assurer que les survivant.e.s sont conscients de la retraumatisation potentielle pendant le dépôt d’une plainte officielle avec la police ou avec l’institution de McGill. Cette retraumatisation potentielle est souvent exacerbée pour les individus ayant des identités marginalisés qui ont vécu et continue de vivre la discrimination systémique dans leurs vies quotidiennes. L’AÉUM fait activement campagne pour le développement continu de la Politique de McGill contre la violence sexuelle pour assurer qu’elle adoptera une approche centrée sur le survivant.e. Nous reconnaissons que c’est une conversation qui arrive actuellement pendant la révision de la Politique contre la violence sexuelle à McGill. Pour plus d’informations sur ce plaidoyer, se reporter à la section de ce site qui porte sur les initiatives de l’AÉUM.

Vous avez le droit d’emmener une personne de soutien à toutes les réunions avec la police et/ou l’institution de McGill. Si vous ne vouliez une personne de soutien à aucune de ses réunions, vous pouvez emmener un ami et/ou une membre de la famille ou vous pouvez contacter:

Si vous sentez que le SVPM ou McGill a échoué de répondre à vos besoins ou de respecter vos droits, spécifiquement le droit à votre sécurité sur le campus, un procès sensitif et prompt et les accommodations, contacter le VP des affaires universitaires de l’AÉUM, Isabelle Oke, à ua@ssmu.ca. Elle vous connectera avec des options de nouveau incluant le processus de plainte de la Loi 151 qui est en train d’être développé par le gouvernement québécois et la Commission des Droits de la Personne et des Droits de la Jeunesse.

Nous préparons actuellement une « fiche descriptive des droits des survivant.e.s » ce qui va être téléchargé dès que possible. Merci de votre patience.