Déclaration Sur L’appel Judiciaire Concernant Les Droits Liés Aux Questions De Genre

Déclaration Sur L’appel Judiciaire Concernant Les Droits Liés Aux Questions De Genre

DÉCLARATION SUR L’APPEL PROCÈS DU CENTRE DE LUTTE CONTRE L’OPPRESSION DES GENRES

26 avril, 2021
Avis de contenu : propos sur la transphobie et la santé mentale

Le 5 mars 2021, le Procureur général du Québec a annoncé son intention de contester par appel, certaines parties du jugement du 28 janvier de la Cour supérieure, concernant le Centre de lutte contre l’oppression des genres c. le Procureur général du Québec. La décision de janvier, rendue par l’honorable juge Gregory Moore, a invalidé certains articles du Code civil du Québec, qui étaient considérés comme une violation des droits des personnes trans* à la dignité et à l’égalité.  Ce faisant, la décision a notamment entraîné la modification du Code civil pour valider l’identité et la vie des personnes trans*, en autorisant les parents non binaires à être juridiquement qualifiés de « parent » plutôt que de « mère » ou de « père », en permettant aux non-citoyens de changer de nom et de sexe, et en supprimant l’obligation pour les jeunes de 14 à 17 ans de présenter une lettre de consentement d’un professionnel de la santé, afin de changer leur statut légal de sexe.

Ce jugement a été applaudi comme une décision marquante et une victoire historique en faveur des droits juridiques des personnes trans*, en particulier des jeunes trans*, qui se sont vu-e-s accorder plus de contrôle sur leur vie et leur identité à la suite de ce jugement. Cependant, en renversant l’une des conclusions du juge Moore, le procureur général du Québec tente de priver les jeunes trans* de cette liberté d’autonomie. Si ce recours est adopté, il rétablira l’exigence selon laquelle les jeunes âgés de 14 à 17 ans souhaitant changer leur statut légal de sexe, doivent présenter une lettre émise par un professionnel, tel qu’un psychologue, attestant que ce changement de désignation de sexe est approprié pour l’individu en question.

Le Comité de défense des droits des personnes de genre et de sexualité de l’AÉUM et le Comité exécutif de l’AÉUM s’opposent fermement à ce recours en appel, et manifestent leur solidarité avec les jeunes trans*. Cette décision d’appel fait preuve de condescendance à l’égard des jeunes trans*, dans la mesure où elle laisse entendre que ceux-ci ne sont pas capables de définir leur propre identité de genre, et que les décisions relatives à leur transition ne sont plus entre leurs mains mais entre celles de professionnels de la santé.

Si cette exigence peut paraître raisonnable pour certain-e-s, il faut noter que le recours à une lettre d’un professionnel obligerait les jeunes trans* à justifier leur identité par des moyens souvent inaccessibles et douloureux pour avoir accès à des soins de santé adaptés à leur genre ou sexe. Comme l’a déclaré Queer McGill, « les services de santé axés sur la reconnaissance du genre présentent de nombreux obstacles pour les personnes trans*, et pour bon nombre d’entre elles, le fait d’obtenir une lettre officielle, par exemple d’un psychologue, est une démarche périlleuse et irréalisable ». Une telle exigence perpétuerait l’inaccessibilité des services sur le plan social et économique, pour les jeunes trans*, notamment celles-eux ayant un handicap et les jeunes trans* de couleur.

Les changements apportés aux marqueurs légaux du sexe, contribuent de manière significative à la santé mentale des jeunes trans* et facilitent leur accès à des soins de santé affirmatifs sans avoir à se dévoiler continuellement. En acceptant les décisions rendues par la Cour supérieure, on éviterait donc de causer des dommages inutiles à la santé des jeunes trans*. C’est pourquoi nous soutenons les déclarations de l’Union for Gender Empowerment et Queer McGill visant à dénoncer l’appel, ainsi que les efforts continus du Centre for Gender Advocacy dans cette affaire judiciaire, pour demander à la Cour d’appel de maintenir la décision initiale du juge Gregory Moore.

Signé,

Le Conseil de défense des droits en matière de genre et de sexualité et le Comité exécutif
Le Comité exécutif

Vous trouverez ici quelques outils institutionnels de déclaration et de divulgation au sein des associations étudiantes et de l’Université McGill : 

Vous trouverez ici quelques ressources locales en matière d’équité et de soutien aux personnes d’origine asiatique : 

Vous trouverez ci-dessous une série de ressources en santé mentale à McGill et à Montréal :

  • Keep.meSAFE, un accès 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 à des conseillers agréés, accessible à tous les étudiants et étudiantes  de McGill ;
  • Centre de soutien par les pairs de McGill ;
  • Ligne de nuit des étudiants et étudiantes  de McGill ;
  • Tel-Aide : 514-935-1101 ;
  • Ligne de crise par texto : Envoyez le mot  » CONNECT  » au 686-868 ;
  • Suicide Action Montréal : 1-866-277-3553 ;
  • Ligne de soutien par les pairs du Centre pour la défense des droits des femmes : 514-848-2424 x7880 ;
  • Trans Lifeline : 877-330-6366 ;
  • Interligne : 514-866-0103 (sans frais/messagerie texte : 1-888-505-1010) ;
  • Projet 10 : 514-989-4585.

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