Conseil judiciaire

Le conseil judiciaire est un organe du conseil d’administration qui a le pouvoir de rendre des avis sur les questions que la constitution ou les règlements internes spécifient.

Pouvoirs

Il n’a pas le pouvoir de lier le conseil d’administration, mais il peut rendre des avis sur les points suivants :

• Constitution, Règlements internes, Politiques et Plans de l’Association et la résolution des conflits entre les dispositions des règlements internes, conformément aux dispositions relatives à l’interprétation énoncées dans les règlements internes de gouvernance-01.
• Tout acte du conseil législatif ou du comité exécutif qui viole la constitution ou les règlements internes
• Interprétation de toutes les motions et résolutions adoptées par le conseil législatif, y compris le pouvoir de déclarer invalide tout acte du conseil législatif ou du comité exécutif qui viole la constitution ou les règlements internes
• Interprétation de toutes les procédures, questions et résultats de toutes les élections et de tous les référendums, y compris le pouvoir de déclarer invalides tout référendum ou élection qui viole la constitution ou les règlements internes et d’ordonner l’inscription d’une question référendaire sur un bulletin de vote en cas de retard excessif dans la procédure
• Interprétation des constitutions des clubs et des services de l’Association, y compris le pouvoir de déclarer invalide tout acte d’un club ou d’un service qui viole la constitution ou les règlements internes ou sa propre constitution
• Interprétation de tout autre document de gouvernance des clubs et services de l’Association tel que demandé.

Documents

Jugement final – Étudiants [communauté étudiante] de McGill en solidarité pour les droits humains palestiniens (SPHR) c. l’Association étudiante de l’Université McGill (AÉUM) 2021-11-17 (en anglais)
Référence jugement final re Motion politique Divest for Human Rights 2021-04-23 (en anglais)
Référence décision finale re Applicabilité des services de l’Association quant à la Référence de 2016 de Légalité de la motion BDS et d’autres motions semblables 2021-04-14 (en anglais)
Référence re Interprétation et étendue de la Référence re Légalité de la motion BDS et d’autres motions semblables 2021-02-19 (en anglais)
Jugement final (avant recours) Miller c. AÉUM 2020-09-22 (en anglais)
Jugement final (après recours) Miller c. AÉUM 2020-08-17 (en anglais)
Décision préliminaire Miller c. AÉUM 2020-07-29 (en anglais)
Ordre intermédiaire Miller c. AÉUM 2020-07-15 (en anglais)
Jugement final — EdUS 2020-06-15 (en anglais)
Décision préliminaire — EdUS 2020-06-04 (en anglais)
Jugement final — Kohn c. SUS 2020-05-19 (en anglais)
Ordre intermédiaire — EdUS 2020-02-21 (en anglais)
Jugement — Buraga c. Mansdoerfer et Wang 2018-12-02 (en anglais)
Référence re Légalité de la motion BDS et d’autres motions semblables (en anglais)
Ordre intermédiaire — Glustein c. Koparkar 2017-10-28 (en anglais)
Conseil judiciaire — Khan c. Élections AÉUM 2014-04-29 (en anglais)
Conseil judiciaire — Newburgh et Steven c. Tacoma 2012-02-14 (en anglais)

Conseil judiciaire

	Poste	Nom	Adresse courriel
	Juge en chef	À déterminer	jboard@ssmu.ca
	Juge	À déterminer	justice1@ssmu.ca
	Juge	À déterminer	justice2@ssmu.ca
	Juge	À déterminer	justice3@ssmu.ca
	Juge	À déterminer	justice4@ssmu.ca
	Juge	À déterminer	justice5@ssmu.ca