Commission juridique

Commission juridique

La commission juridique se compose de sept étudiants, la plupart qui proviennent de la Faculté de droit et qui suivent les  responsabilités décrites dans la constitution d’AÉUM (en anglais). Veuillez contacter la commission par courriel à jboard@ssmu.ca

La commission juridique

Juge en chef Georgina Hartono
Juge Fabian F Bargout
Juge Benjamin Herrera
Juge Perla Garcia-Camacho
Juge Daniel Minden
Juge Natasha Petrof
Juge Samuil Rosenov Stoychev

Si vous aimeriez saisir un recours avec la commission juridique ou si vous aimeriez comprendre leur fonctionnement, veuillez consulter les procédures internes de la commission juridique de l’AÉUM (en anglais). On encourage les étudiants à communiquer avec le service de représentation étudiante pour obtenir de l’aide en ce qui concerne les cas de la commission juridique.

Veuillez cliquer ici pour le formulaire P-1 (en anglais) (pétition pour l’audience).
Veuillez cliquer ici pour le formulaire R-1 (en anglais) (position du défendeur).
Veuillez cliquer ici pour le formulaire l-1 (en anglais) (demande pour une intervention).

Documents

Reference re Legality of the BDS Motion and Similar Motions
Commission juridique – Jugement final Glustein v Koparkar 2017-12-31 (en anglais)
Interim Order – Glustein v Koparkar 2017-10-28
(en anglais)
Commission juridique – Khan v Élections AÉUM 29-04-2014 (en anglais)
Commission juridique – Newburgh et Steven vs Tacoma 14-02-2012 (en anglais)