Chère communauté étudiante, chers membres de l’AÉUM,
Nous désirions vous partager quelques mises à jour concernant l’état actuel de quelques affaires légales dans lesquelles l’AÉUM a été impliquée cette année. Les trois premières procédures sont déjà conclues et la quatrième est en cours.
- Fried c. l’AÉUM (2022)
- Première injonction contre le campement du Lower Field (2024):
- Deuxième injonction contre le campement du Lower Field (2024):
- X c. l’AÉUM (2023) – L’injonction opposant la politique contre le génocide en Palestine:
A F F A I R E S J U D I C I A I R E S C O N C L U E S
1) Fried c. l’Association étudiante de l’Université McGill (2022)
Le 22 avril 2024, la Cour supérieure du Québec a rejeté l’affaire judiciaire de Fried c. l’AÉUM (2022). Il s’agissait de l’affaire au sujet de la Politique de solidarité envers la Palestine, approuvée par vote majoritaire lors du référendum de l’hiver 2022. Plus spécifiquement, la Cour supérieure a rejeté la procédure puisque le Conseil d’administration de l’AÉUM n’avait pas ratifié la politique.
- Vous pouvez lire le jugement ici.
2) Medvedovsky et coll. c. Solidarité pour les droits de la personne du peuple palestinien (2024)
Le 1er mai 2024, une injonction provisoire qui visait à expulser le soi-disant Campement de solidarité palestinienne du Lower Field de McGill a été rejetée par la Cour supérieure de Québec. La Cour a déterminé que les deux demanderesses n’ont pas suffisamment démontré l’urgence ni fourni de preuves d’expériences discriminatoires pour légitimer leur action en justice.
Bien que l’AÉUM ne fût pas défendante officielle, l’Association s’est présentée en tant que partie intéressée aux côtés de l’Association mcgillienne des professeur.e.s de droit (AMPD), tout en soutenant la mission de l’AÉUM de protéger le droit de nos membres de manifester en paix.
Vous pouvez lire le jugement ici.
3) McGill et coll. c. AMPD, l’AÉUM, PAJU, VJI et coll. (2024)
Le 10 mai 2024, l’Université McGill a déposé une demande d’injonction provisoire, interlocutoire et permanente contre le soi-disant Campement de solidarité palestinienne. L’injonction provisoire a été refusée le 15 mai 2024.
Les avocats représentant l’AÉUM, l’Association mcgillienne des professeur.e.s de droit (AMPD, Palestiniens et Juifs Unis (PAJU) et Voix juives indépendantes (VJI) se sont opposés à l’affaire de McGill. Dans son arrêt, la Cour a souligné l’importance contextuelle des manifestations étudiantes et l’incapacité de McGill à prouver l’urgence d’une mesure d’injonction provisoire.
Suite au rejet de l’injonction provisoire, McGill a néanmoins poursuivi sa demande d’injonction interlocutoire et permanente.
- Lisez le jugement concernant l’injonction provisoire ici.
L’AÉUM était prête à assister à une audience le 25 juillet 2024 pour fixer une date de procès pour l’injonction interlocutoire. Cependant, suite au démantèlement du campement le 10 juillet 2024, McGill a choisi de retirer sa demande d’injonction subséquente le 24 juillet 2024.
- Lisez la motion de désistement de McGill ici.
A F F A I R E J U D I C I A I R E E N M A R C H E
4) X. c. l’AÉUM (2023):
Le 17 novembre 2023, une personne requérante anonyme, X, a soumis une demande d’injonction provisoire et interlocutoire afin d’empêcher la ratification et la mise en œuvre de la Politique contre le génocide en Palestine.
- Le premier communiqué de l’équipe exécutive 2023-2024 de l’AÉUM au sujet de l’injonction est disponible ici.
Le 22 mai 2024, la Cour supérieure a émis une injonction interlocutoire empêchant les membres officiers, le conseil d’administration, ainsi que les membres du personnel de l’AÉUM de ratifier ou de mettre en œuvre la Politique contre le génocide en Palestine avant la conclusion du procès.
- Lisez le jugement de la Cour supérieure concernant l’injonction interlocutoire ici.
L’AÉUM a choisi de faire appel à la décision de la Cour supérieure et a obtenu, le 21 juin 2024, une autorisation de la part de la Cour d’appel du Québec. À l’heure actuelle, l’AÉUM et l’équipe juridique de la personne requérante négocient la date de l’audience.
- Lisez le jugement de la Cour d’appel ici.
N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions.
Solidairement,
Le conseil d’administration de l’AÉUM
